Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HSelection France, SARL au capital social de 2.000 euros et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet hempselection.fr dénommée ci-après « le client ».
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site hempselection.fr – Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HSelection France et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite
2. OBJET DU CONTRAT
HSelection France, au travers du site Internet hempselection.fr propose à la vente du chanvre au CBD (cannabidiol) à faible teneur en THC (< à 0,2% conformément à la réglementation en vigueur en France) ainsi que des produits dérivés. HSelection France déclare expressément que ce chanvre légal au CBD ne peut être considéré comme un produit médical ou thérapeutique mais bien comme une proposition de produits bien-être ou comme une alternative à un chanvre produit et vendu de manière illégal et en forte concentration en THC. HSelection France s’engage également à fournir sur demande par l’intermédiaire du formulaire de contact toutes analyses de ses produits présentant des traces de THC(< à 0.2%). HSelection France attire aussi l’attention du client sur le fait que les produits vendus sur le site Internet hempselection.fr, sont interdits à la vente aux femmes enceintes ou allaitantes, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires, ainsi qu’aux mineurs. De par sa possible toxicité, HSelection France informe le client que les produits doivent être conservés sous clés, à l’abri des enfants et des animaux domestiques. En cas d’incertitudes sur l’usage personnel de CBD et d’interactions médicamenteuses éventuelles, HSelection France recommande la consultation du médecin traitant au préalable. Si un incident devait arriver, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l’étiquette figurant sur l’emballage du produit). HSelection France ne saurait être tenu comme responsable en cas d’accident domestique.
3. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS
Les produits présentés sont ceux qui figurent sur le site Internet marchand hempselection.fr. Ils sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Tous nos produits sont disponibles dans nos locaux. Néanmoins, lors de la commande par le client sur notre site Internet hempselection.fr, si en dépit de la vigilance de HSelection France, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, le client sera tenu informé par mail ou par courrier. Si un, ou des produit(s) de la commande du client est ou sont en rupture temporaire, la commande est conservée. Le client pourra dès lors exiger le remboursement de l’article en rupture de stock ou le remplacement par un article de même valeur ou encore l’annulation totale de sa commande.
4. PRIX
Les prix figurant au catalogue HSelection France sont exprimés TTC incluant la TVA au taux de 5,5 à 20% pour les pays de l’Union Européenne. HSelection France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
5. PAIEMENT
Le client peut passer commande sur le site de HSelection France et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire VivaWallet. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, HSelection France n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Tous les paiements sur le site de HSelection France sont sécurisés.
6. FRAIS DE PORT
Les frais de port vous sont offert dès lors que vous passez une commande dont le prix est supérieur à 50 euros TTC. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons avec la poste. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez quelques heures après un mail vous en informant. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48h après expédition (délai indicatif fourni par La Poste) dans toute la France. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard.
7. LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Le délai moyen de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés pour les courriers suivis. Le dépassement de ce présent délais, totalement indépendant de la volonté de HSelection France mais dépendant du transporteur, ne peut annuler une commande, donner lieu à une réduction de prix ou tout autre versement monétaire à titre de dédommagement pour le Client. Néanmoins, si après 30 jours, le colis n’est toujours pas arrivé à destination, le client est en droit d’exiger le remboursement intégral de sa commande (frais de port inclus).
8. RÉTRACTATION
Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter lors de l’achat de produits effectuer sur le site Internet hempselection.fr – En cas d’annulation de commande dans les 14 jours suivant votre achat vous devez impérativement prévenir HSelection France du renvoi de la marchandise par mail à l’adresse mail suivante : contact@hempselection.fr – Ce mail valant pour preuve de la rétractation dans les 14 jours. Le client doit renvoyer l’article neuf (scellé et intact) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le produit doit être neuf et emballé dans son conditionnement d’origine. HSelection France sera dans l’impossibilité de rembourser un produit ouvert ou dont l’emballage a été dégradé. En cas d’exercice du droit de rétractation, HSelection France est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué un délai maximum de 7 jours à la réception des produits retournés.
9. ERREUR DE LIVRAISON
Les réclamations devront se faire sur l’adresse mail: contact@hempselection.fr – Après constat de l’erreur, nous vous indiquerons la procédure complète de retour (adresse de retour, informations à joindre au colis, modalités de remboursement des frais du retour, etc.).
10. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. De plus HSelection s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. LOIS APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de TOURS, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.